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DEVIS TRAVAUX de RENOVATION
DEVIS TRAVAUX de RENOVATION
Un devis est t-il toujours obligatoire ?
La rédaction d'un devis est obligatoire si l'opération envisagée est d'un montant supérieur à 150 euros et qu'elle concerne :
- des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution,
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées
Un devis est t-il toujours gratuit ?
Cette question ne fait l'objet d'aucune disposition particulière. Il existe uniquement une obligation d'information du client du caractère payant de l'établissement d'un devis.
Les mentions obligatoires du devis
Il doit indiquer les mêmes mentions qu'une facture ainsi que les mentions spécifiques suivantes :
- devis reçu avant exécution des travaux,
- la date de début et la durée des travaux,
- la période de validité du devis,
- les conditions éventuelles de révision du prix,
- le caractère gratuit ou payant du devis,
- la date et la mention manuscrite " Bon pour accord " du client,
- la signature de chaque partie.
Devis : peut-on revenir sur son accord ?
Non, sauf si le devis est relatif à une opération d'un montant supérieur à 500 euros et qu'il y a un retard d'au moins 7 jours dans l'exécution des prestations, non occasionné par la force majeure. Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la réalisation de la prestation.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ?
Dès lors qu'il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d'un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.
Merci pour votre lecture Y.J.
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