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Le nouveau permis de construire

Le nouveau permis de construire

Le certificat d'urbanisme nouvelle version

Le nouveau certificat d'urbanisme va permettre au propriétaire de pouvoir purger les recours possible du voisinage sur les éléments de contestation possibles du projet de permis de construire qui sera ensuite déposé, soit sur :

· l’implantation de la construction sur le terrain à bâtir,

· ses dimensions,

· son volume,

· sa surface,

· son usage (habitation, commerce, bureau, surface industrielle).

Cet avant-projet a pour but d’obtenir un pré-accord des services de l’urbanisme de votre mairie avant même que tous les détails de construction et d’architecture soient définitivement précisément. Les incertitudes et points sensibles du projet sont abordés et traités dès le départ. Et après l’obtention de ce certificat, en aucune manière les éléments fondamentaux du projet ne pourront être remis en cause pendant une durée de 18 mois.



Une nouvelle formulation des permis et des autorisations de construire ou de rénover

Les choses sont aujourd’hui simplifiées il existe désormais 3 types de travaux :

· les travaux qui ne demandent aucune formalité particulière auprès des

services de l’urbanisme (généralement les travaux d’intérieur),

· les travaux qui demande le dépôt d’une déclaration préalable, soit :

- les constructions inférieures à 20 m²,

- les ravalements et modification de façade de bâtiment,

- les changements d’affectation de locaux sans création supplémentaire, ou avec une petite augmentation de surface inférieure à 20 m², (ex : petite mezzanine).

· les travaux demandant un permis, 3 types possibles :

- le permis de construire,

- le permis de démolir,

- le permis d'aménager.

Les aménagements sont en principe dispensés, toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager. D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

Amélioration des délais d’instruction des dossiers

Après dépôt de votre dossier au service de l’urbanisme, ce dernier dispose alors d’un mois maximum pour vous demander d’éventuelles pièces complémentaires. Au delà d’un mois après le dépôt de votre dossier, son instruction est définitivement close. Au delà, l’administration ne pourra plus prolonger ce délai en vous demandant un complément d’informations, chose qui était courante par le passé. Pour les permis de construire, ce délai sera de 2 mois pour les maisons et de 3 mois pour les autres constructions.

Simplification de la procédure de contrôle de conformité des travaux

Maintenant, il n’y aura plus qu’un seul document, la Déclaration d'Achèvement des Travaux. Ce document unique engagera directement l’architecte et l’entrepreneur sur la conformité des travaux réalisés suivant le permis. Avant, il fallait attendre des mois et de nombreuses vérifications (voiries, urbanisme, DDE) avant d’obtenir le certificat de conformité. Toutefois, dans un délai de 3 mois, le service de l’urbanisme pourra toujours faire les vérifications sur place, comme par le passé.

Conclusions

Tout simplement avant d'effectuer des travaux, il est souhaitable de se poser les bonnes questions, notamment pour savoir s’il est nécessaire d’obtenir une autorisation de l’urbanisme avant de commencer les travaux.

Pour faciliter vos démarches, et apporter une réponse à vos interrogations en matière de permis de construire, le ministère de l’urbanisme met à votre disposition les nouveaux formulaires de permis sur son site :

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116

http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87

Pour les formalités simples en relations avec les services de l’urbanisme, RENOBAT peut vous conseiller et vous facilité les démarches administratives. Pour les projets importants, nous sommes aussi en relation étroite avec des architectes avec qui nous travaillons de longue date et qui peuvent vous débrouiller les dossiers délicats.

Merci pour votre lecture Y.J.

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Publié par RENOBAT, de la conception à la finition !